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Coordonnées
    
      MAIRIE Déléguée
7 Grande Rue

27630 - CIVIERES

Nom du MAIRE Délégué:
Jean-Marie DELISLE
07 85 84 77 57
1er Adjoint :
Thierry DUBIEZ
2ème Adjoint :
Véronique BURAT
06 71 88 00 85
Secrétariat:
Liliane STREVELER

Tél : 02 32 53 27 90

e.mail : mairie.de.civieres@wanadoo.fr
Pop. totale de 225 hab.

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COMMUNE NOUVELLE "VEXIN-SUR-EPTE"

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PV REUNION DU 5 NOVEMBRE 2015

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2015

L'an deux mille quinze, le 05 novembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, après convocation légale,

sous la présidence de Mr. DELISLE Jean-Marie, Maire


Etaient présents : MM. DUBIEZ Thierry, HERLIN Éric, THAYE Pascal, BURAT Véronique, RICHARD Fabien, LEJEUNE Pascal, BUEE Christine, DECOMMUNIER Thomas, DECARSIN Marc.
Absents : M. DOHIN Olivier qui a donné pouvoir à M. DELISLE Jean-Marie
Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme BUEE Christine.

1 – CREATION COMMUNE NOUVELLE : (délib. 2015/16)

Le maire explique au conseil municipal que le statut de commune nouvelle a été créé par l'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et amélioré par la loi 2015-292 du 16 mars 2015.

Les dernières dispositions législatives renforcent la gouvernance des communes nouvelles, créent un pacte financier incitatif, et clarifient la procédure d'institution des communes déléguées.

Le maire explique que la volonté des élus des 14 communes fondatrices, porteurs de ce projet, s’appuie sur les objectifs suivants :

1) Valoriser les acquis fédérateurs du «vivre ensemble» de la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine, en prenant des compétences fortes telles que la voirie ou le périscolaire. Ce «vivre ensemble» doit permettre de pérenniser et renforcer la vie de chacune de nos communes;

2) Etre un acteur institutionnel fort du devenir de notre territoire dans la perspective d’une intégration dans une Communauté d’agglomération conformément aux orientations fixées par la Loi NOTRe. Il s’agit ainsi d’être en mesure d’influer sur les décisions futures de cette intercommunalité élargie et plus largement de l’ensemble des collectivités territoriales partenaires (Région, Département) ;

3) Conserver les dotations nationales et une fiscalité maîtrisée qui contribueront au développement et à l’accompagnement des projets et activités de la Commune Nouvelle dans le cadre d’une gestion budgétaire raisonnée pour nos habitants ;

4) Faciliter la mutualisation des moyens notamment en dotant la commune nouvelle d’une structure administrative qui soutient l’action des élus et d’une équipe d’agents qui répond aux besoins et attentes de nos habitants ;

5) Préserver l’identité de chaque commune en conservant des services de proximité dans chaque entité fondatrice de la Commune nouvelle et en ayant une politique d’investissements équilibrée sur l’ensemble du territoire

6) Développer une action publique de qualité et de proximité au service des habitants en défendant les écoles, les commerces, les artisans et les services publics de notre territoire (Perception, Poste, …).

Il précise que la commune nouvelle se substitue aux anciennes communes pour :
– l'ensemble des biens, des droits, des obligations qui leur sont attachés,
– les délibérations et les actes,
– les contrats exécutés dans les conditions antérieures,
– l'ensemble du personnel de ces anciennes communes
– l'appartenance aux syndicats dont les anciennes communes étaient membres

Il rappelle au conseil municipal les démarches qui ont été entreprises pour réfléchir avec les communes de Berthenonville, Bus Saint Rémy, Cahaignes, Cantiers, Civières, Dampsmesnil, Ecos, Fontenay-en-Vexin, Forêt la Folie, Fourges, Fours-en-Vexin, Guitry, Panilleuse, et Tourny à un avenir commun.

Après en avoir délibéré :

Le conseil municipal de CIVIERES,
– demande à l'unanimité au préfet de l'Eure de créer, à compter du 1er janvier 2016, une commune nouvelle composée des communes de Berthenonville, Bus Saint Rémy, Cahaignes, Cantiers, Civières, Dampsmesnil, Ecos, Fontenay-en-Vexin, Forêt la Folie, Fourges, Fours-en-Vexin, Guitry, Panilleuse, et Tourny

– approuve à l'unanimité le nom de la nouvelle commune : « Vexin-sur-Epte »

– décide à l'unanimité l'implantation de son chef-lieu à Ecos

– décide à l'unanimité que la commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal constitué de 49 conseillers municipaux définis à la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales.

– décide à l'unanimité que les anciennes communes de Berthenonville, Bus Saint Rémy, Cahaignes, Cantiers, Civières, Dampsmesnil, Ecos, Fontenay-en-Vexin, Forêt la Folie, Fourges, Fours-en-Vexin, Guitry, Panilleuse, et Tourny deviennent des communes déléguées.

– décide à l'unanimité d’approuver la Charte de la Commune nouvelle « Vexin-sur-Epte »

2 – AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE : (délib. 2015/17)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé par le Préfet.
Ce projet concerne notamment la fusion de la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine avec la CAPE de Vernon et la Communauté de Communes des Andelys.

QUESTIONS DIVERSES :

Noël : Un point est fait sur la fête de Noël qui se déroulera à Ecos le samedi 12 décembre 2015.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 30

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