En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'installation de cookies sur votre terminal. Plus d'informations sur les cookies
OK
115467 visites
Coordonnées
    
      MAIRIE Déléguée
7 Grande Rue

27630 - CIVIERES

Nom du MAIRE Délégué:
Jean-Marie DELISLE
07 85 84 77 57
1er Adjoint :
Thierry DUBIEZ
2ème Adjoint :
Véronique BURAT
06 71 88 00 85
Secrétariat:
Liliane STREVELER

Tél : 02 32 53 27 90

e.mail : mairie.de.civieres@wanadoo.fr
Pop. totale de 225 hab.

Permanences : 

COMMUNE NOUVELLE "VEXIN-SUR-EPTE"

Charte   Equipe     Site Internet

          

PV Conseil Municipal

VENTE A LA FERME !
   
les exposants du marché d'Ecos
Trajet Commun, prenez le bon reflexe !
La Seine Maritime et l'Eure ouvre
une centrale de covoiturage en commun !
SITE INTERNET
RESPONSABLE
Véronique BURAT
06.71.88.00.85
 
un nouveau site d'annonces gratuites
pour Ecos et les alentours
cliquer ici : yes
<
Mai 2017
>
TARIF DES AMENDES 01/10/2012

tarif des amendes

PROCHAINES ELECTIONS

Prochaines élections 

Rapports des Conseils

Lien pour les différents

conseils

Histoire du Blason

     

Service Public
 
lien pour le service-public
vos droits et demarches
AGENDA (service-public)

Selectionnez un mois

selection du mois
Les "News" de Civières

 Inscrivez-vous !

  vero.burat@gmail.com

Météo France
           CHERCHEZ
naviguer sur le territoire Français
       GEOPORTAIL 
convention ent/vidange

 


COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EPTE VEXIN SEINE

19 Grande Rue

BP 2

27630 ECOS

Téléphone : 02.32.52.52.32 - Fax : 02.32.52.17.68

Mail : spanc@cdcevs.fr

 

 

 

 

 

CONVENTION RELATIVE A L’ENTRETIEN / VIDANGE D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF NON RÉHABILITÉE SOUS MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE

 

 

Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine

CONVENTION N°…..

 

 

Nom :………………

 

Commune :………………………….

 

 

 

IDENTIFICATION DES PARTIES

 

Convention « ENTRETIEN / VIDANGE »

ENTRE

 

La Communauté de communes Epte-Vexin-Seine ou (SPANC Service Public d’Assainissement Non collectif), situé 19 Grande Rue – BP 2 – ECOS (27630) (EURE).

 

Représenté par son Président, Monsieur JOUYET, spécialement autorisé à l'effet des présentes, en vertu de la délibération du 10 Février 2011

Désigné ci- après par l’appellation « la collectivité »,

 

ET

 

Nom :……………………., Prénom :……………………….

 

Né le ……….., à ……………………. Département………………

 

ET

 

Nom : ……………………, Prénom : ……………………….Nom de jeune fille si mariée :…………….

 

Née le ……….., à ……………………. Département………………

 

Demeurant au …………………………………………………………………………………….., agissant en

qualité de propriétaires  (ou représentant légal du propriétaire) de l’immeuble suivant :

 

Désigné (e) ci- après par l’appellation " l’usager ",

 

 

ADRESSE DE LA PROPRIETE

 

Adresse

Commune

Téléphone

Téléphone portable

 

 

 

 

 

OCCUPANT

(si différent du propriétaire)

 

 

Nom

Prénom

Téléphone

Téléphone portable

 

 

 

 


 

Vu la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et ses évolutions règlementaires ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-11 ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1331-1-1 et L.1331.11 ;

Vu l'arrêté du 7 Mars 2012 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif et ses arrêtés modificatifs ;

Vu l'arrêté du 27 Avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif et ses arrêtés modificatifs;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine décidant d'assurer l'entretien des systèmes d'assainissement non collectif et autorisant le Président de la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine à signer les conventions correspondantes à passer avec les usagers concernés ;

Vu le règlement du service public d'assainissement non collectif de la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine ;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 

Chapitre I - Dispositions générales

 

Article 1. Objet de la convention

 

La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’entretien et d'organiser les relations entre l'usager, la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine et le prestataire concernant l’entretien et la vidange des installations d’assainissement non collectif non réhabilitées sous maîtrise d’ouvrage publique.

 

Ce service ne s’applique qu’à des ouvrages desservant des constructions à usage d’habitation ou traitant des effluents domestiques. Il ne s’applique pas aux installations à vocation artisanale ou industrielle.

 

L’entretien sera effectué par une entreprise agréée par le préfet (arrêté du 7 septembre 2009).

 

Article 2. Immeuble ou habitation sur lequel porte la convention

 

 

Description de l'immeuble et de l'installation d'assainissement non collectif à entretenir

 

Nombre de pièces principales (Nombre de chambres et pièces assimilées + 2) : …………..

 

Accessibilité du terrain pour le camion de vidange :

 

¨         OUI

¨         NON

 

Si non, distance moyenne entre le camion et les ouvrages…………………….ml

 

Type de vidange :

 

¨         Vidange programmée

¨         Vidange en urgence

 

 

Ouvrage à vidanger :

 

 

¨         Fosse septique : volume  ………….

¨         Fosse toutes eaux : volume ……….

¨         Bac à Grasse : volume  ……………

¨         Préfiltre : volume …………………

¨         Microstation : volume ……………

¨         Filière compacte : volume  ………

¨         Poste de relevage : volume ………

¨         Puisard ou Puits perdu : volume …


 

 

Chapitre II - Engagement des parties

 

Article 3. acces aux installations

 

Conformément à l’article L.1331-11 du Code de la Santé Publique, l’usager s’engage à laisser accessibles les voies d’accès pour les véhicules d’entretien. L’ensemble des équipements à entretenir devront être visitables et accessible via les différents regards prévus à cet effet. En cas d’ouvrages enterrés ou scellés, ceux-ci seront préalablement dégagés ou rehaussés par l’usager afin de permettre leur entretien par le prestataire. Si les ouvrages ne sont pas accessibles, lors du rendez-vous, le prestataire via la collectivité facturera un forfait de déplacement sans intervention.

 

ARTICLE 4. MODALITES D’EXECUTION

 

L’usager autorise, par la présente, le prestataire retenu par la collectivité à procéder aux opérations d’entretien de son installation d’assainissement individuel. Chaque opération d’entretien et confirmée par un entretien téléphonique du prestataire a minima 48 heures avant la date d’intervention.

La présence de l’usager est obligatoire lors de chaque opération. En cas d’absence au rendez-vous confirmé, la collectivité facturera le forfait de déplacement prévu au bordereau des prix.

 

Les interventions comprendront le déplacement et l’intervention d’un camion hydrocureur mais en aucun cas elles n’intégreront le remplacement d’appareil ou de matériaux filtrants.

 

La remise en eau totale des ouvrages après vidange sera effectuée par le particulier à ses frais et à partir de sa propre installation d’adduction d’eau. Afin de prévenir toute déformation des ouvrages liée à la pression du terrain, ce remplissage, sera réalisé immédiatement après la vidange.

 

Le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines tâches en fonction des contraintes techniques, notamment lorsque l’intervention pourrait endommager l’installation ou son environnement.

 

- D’un point de vue pratique, le particulier pourra exclusivement en cas d’urgences (soir, week-end, jour férié) pour la réalisation d’une vidange appeler directement la société HALBOURG au numéro suivant :

N° astreinte 24 h /24 – 7 j/ 7 j : 02  35 83 22 93

HALBOURG

9 Route de la Vallée
76890 SAINT PIERRE BENOUVILLE

 

Suite à cette intervention, la Communauté de communes appellera un titre de recettes à l’usager.

Si à leur arrivée, l’urgence n’est pas constatée, l’entreprise sera libre de facturer ses tarifs habituels.

 

- Toutes les autres interventions seront à demander directement auprès de la Communauté de Communes, qui planifiera l’intervention dans le cadre d’une programmation.

Suite à cette intervention, la Communauté de Communes appellera un titre de recettes à l’usager.

Un document écrit sera remis à l’occupant de l’immeuble, précisant si l’état de fonctionnement et l’entretien de l’installation sont corrects, si des anomalies sont constatées, ainsi que le lieu d’élimination des matières de vidange. Un exemplaire sera remis à l’usager, un autre à la collectivité.

 

Article 5. ASSURANCE DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN

 

La collectivité et ses prestataires contracteront toutes assurances utiles, notamment en matière de responsabilité civile.

 

Article 6. DISPOSITIONS FINANCIÈRES –PAIEMENT DE LA PRESTATION

 

Les prix suivants seront pratiqués et valables à compter de la signature de la présente correspondance, ce pendant a maxima 4 ans :

 

U

Prix redevances TTC perçues auprès des usagers

Détail des articles figurant au BPU

F : forfait

prgm TTC CdC

urgence TTC CdC

vidange fosse toutes eaux, fosses septiques
et fosses étanches

 

 

 

0 à 1 000 L

F

135

238

1 001 à 2 000 

F

148

238

2 001 à 3 000  

F

152

238

3 001 à 4 000  

F

156

238

4 001 à 5 000  

F

164

238

5 001 à 6 000  

F

172

238

Volume > 6 000 coût du m3 en sus du forfait 6 000

m3

13

13

vidange bac à graisse

 

 

 

volume < 250 L  

F

43

238

volume > 250 L  

F

49

238

vidange préfiltre séparé à la fosse

 

 

 

volume < 250 L  

F

27

238

volume > 250 L  

F

27

238

 

 

 

 

vidange nettoyage poste relevage

m3

33

97

vidange microstation épuration      

m3

33

43

Puisard ou Puits d’infiltration

m3

52

61

curage / nettoyage sous pression canalisations  
env. 50 m de cana par installation      

ml

1

1

mise en place tuyaux au-delà de 50 m

ml

2

2

déplacement sans intervention  

F

108

173

Ces prix comprennent :

• l’organisation générale de la mission (démarches administratives, établissement et mise au point des bordereaux d’intervention et de suivi, relations diverses avec le maître d’ouvrage)

• la participation à toute réunion éventuelle qui serait nécessaire a chaque campagne d’entretien

• le déplacement sur le site d’intervention et les frais en découlant

• la fourniture des matériels nécessaires

• la fourniture d’eau éventuellement nécessaire aux prestations de nettoyage

• le déroulage des tuyaux nécessaires jusqu’a une longueur de 50 mètres

• le nettoyage de l’ouvrage

• le nettoyage du préfiltre lorsqu’il existe (préfiltre à pouzzolane ou à cassette)

• un test de bon fonctionnement

• le démarrage de la mise en eau de la fosse (fourniture de l’eau par l’usager) – art. II-2.1 du CCTP

• le transport et le dépotage des boues prélevées dans un site agréé et quelque soit la distance séparant l’installation du site de dépotage et le mode de traitement

• l’établissement de la fiche d’intervention et du bordereau de suivi des matières de vidange

 

 

Suite à l’intervention programmée ou en urgence du prestataire chez le particulier, la Communauté de Communes appellera un titre de recettes à l’usager, basé sur le coût de la prestation faite sur l’installation non collective du particulier selon le barème défini ci-après. La facture sera établie sur les bases des indications figurant sur la fiche d’intervention visées par l’usager.

L’usager réglera au Trésor Public sous 20 jours après la réception du Titre de recettes la prestation.

 

 

Article 7. DUREE DU CONTRAT

 

La présente convention prend effet dès sa signature.

 

Elle est conclue jusqu’au 31 Décembre 2016.

 

ARTICLE 8. ANNULATION DE LA CONVENTION

 

 

La convention pourra également être dénoncée par lettre recommandée adressée à la collectivité dans les cas suivant :

 

  • dans le cas où l'immeuble désigné au paragraphe « Identification des parties » devient raccordable à un réseau public de collecte des eaux usées.

 

  • en cas de départ de l'usager de l'immeuble désigné au paragraphe « Identification des parties ». Dans ce cas, l'usager s'engage à informer la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine de la date de son départ un mois avant sa date effective de départ. En cas de location, le propriétaire informe la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine de l’arrivée du prochain occupant.

 

  • Si l’usager empêche le service d’assurer la prestation d’entretien.

 

Article 9. Modification(S)

 

Toute modification à apporter à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant emportant l'accord des parties.

 

Article 10. Litiges

 

Faute d'accord amiable entre les parties, tout différend qui naîtrait à propos de la validité, de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention, sera soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire compétentes.

 

 

 

La présente convention contient 7 pages.

 

Elle est établie en 2 exemplaires dont un remis au propriétaire, à charge pour lui d’en remettre un exemplaire obligatoirement à son éventuel locataire.

 

Lu et approuvé

L’usager

 

Nom et prénom :

 

 

 

Date et signature :

 

 

 

 

 

Lu et approuvé

 

Monsieur JOUYET

Président de la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine

 

 

 

Date, signature et cachet :

 

 

a3w.fr © 2017 - Informations légales - civieres.a3w.fr