En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'installation de cookies sur votre terminal. Plus d'informations sur les cookies
OK
115190 visites
Coordonnées
    
      MAIRIE Déléguée
7 Grande Rue

27630 - CIVIERES

Nom du MAIRE Délégué:
Jean-Marie DELISLE
07 85 84 77 57
1er Adjoint :
Thierry DUBIEZ
2ème Adjoint :
Véronique BURAT
06 71 88 00 85
Secrétariat:
Liliane STREVELER

Tél : 02 32 53 27 90

e.mail : mairie.de.civieres@wanadoo.fr
Pop. totale de 225 hab.

Permanences : 

COMMUNE NOUVELLE "VEXIN-SUR-EPTE"

Charte   Equipe     Site Internet

          

PV Conseil Municipal

VENTE A LA FERME !
   
les exposants du marché d'Ecos
Trajet Commun, prenez le bon reflexe !
La Seine Maritime et l'Eure ouvre
une centrale de covoiturage en commun !
SITE INTERNET
RESPONSABLE
Véronique BURAT
06.71.88.00.85
 
un nouveau site d'annonces gratuites
pour Ecos et les alentours
cliquer ici : yes
<
Avril 2017
>
TARIF DES AMENDES 01/10/2012

tarif des amendes

PROCHAINES ELECTIONS

Prochaines élections 

Rapports des Conseils

Lien pour les différents

conseils

Histoire du Blason

     

Service Public
 
lien pour le service-public
vos droits et demarches
AGENDA (service-public)

Selectionnez un mois

selection du mois
Les "News" de Civières

 Inscrivez-vous !

  vero.burat@gmail.com

Météo France
           CHERCHEZ
naviguer sur le territoire Français
       GEOPORTAIL 
TARIF DES AMENDES Dernière mise à jour : octobre 2012

 

 

Les infractions au code de la route sont classées en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Ces dernières, les plus récurrentes, sont sanctionnées par une amende. Le montant de cette amende forfaitaire est établi selon une échelle de gravité et le délai de paiement.

Cinq niveaux de gravité

L’échelle comporte cinq degrés de gravité. Plus l’infraction commise est grave, plus le montant de l’amende est élevé. Les contraventions de cinquième classe réunissent les infractions délibérées à la loi, portant atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte une incapacité totale de travail. C’est le niveau intermédiaire entre une contravention, qui peut-être accompagnée d’une privation de droits (suspension ou d’une annulation du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule), et un délit, passible d’une peine d’emprisonnement.

Le montant d’une amende forfaitaire n’est pas proportionnel au nombre de points retirés sur le permis, et inversement. Par exemple, la conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang mais inférieur à 0,8 g par litre de sang, une contravention de quatrième classe normalement passible de 135 euros d’amende, est sanctionnée par la perte de six unités sur le permis à points. De même, une amende ne suppose par forcément un retrait de points.

Quatre tarifs différents

Le montant de l’amende forfaitaire dépend du délai de paiement à partir de la verbalisation directe, ou de la réception du procès verbal dans le cas d’un excès de vitesse repéré par un radar par exemple.

Le montant peut-être minoré si le paiement est réalisé dans les 3 jours quand la verbalisation a lieu en main propre, ou 15 à compter de la réception du PV à son domicile.

Inversement, si le règlement excède 45 jours, le montant de l’amende est majoré. Il peut même être porté à son niveau maximal par un tribunal.

Tableau récapitulatif



 Classe Tarif minoré Tarif normal Tarif majoré Tarif maximal Infraction
1re classe   -  11 €  33 €  38 €  - Non présentation des papiers obligatoires
 - À noter, le montant des contraventions de 1ère classe relatives au non respect des règles de stationnement est de17 €
2e classe  22 €  35 €  75 €  150 €  - Usage d'un téléphone en conduisant
 - Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
 - Changement de direction sans clignotant
 - Non paiement d'un péage routier
 - Utilisation abusive du klaxon
 - Circulation dans une voie de bus
 - Absence de la vignette d'assurance
3e classe   45 €  68 €  180 €  450 €  - Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 
si la vitesse maximum autorisée est supérieure 
à 50 km/h
 - Conduite avec des freins non conformes
4e classe  90 €  135 €  375 €  750 €

 - Excès de vitesse inférieur à 50 km/h

 - Conduite en état d’ivresse avérée (entre 0,5 
et 0,79 g par litre de sang) ou manifeste

 - Non port de la ceinture de sécurité

 - Non port d'un casque de sécurité homologué
 - Refus de priorité

 - Non respect d’un feu ou d’un stop

 - Non respect d’une ligne continue

 - Circulation en sens interdit

 - Arrêt ou stationnement dangereux
 - Défaut de visite technique

 - Non respect des distances de sécurité

 - Dépassement dangereux

 - Chevauchement ou franchissement de la ligne continue
 - Circulation sans éclairage la nuit ou 
par visibilité insuffisante
5e classe  -  -  -  1500 €
 3000 € si récidive
 - Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
 - Accident involontaire causant à autrui une 
incapacité de travail de moins de 3 mois
 - Usage ou détention d'un détecteur de radar
 - Défaut d'assurance
a3w.fr © 2017 - Informations légales - civieres.a3w.fr