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Coordonnées
    
      MAIRIE Déléguée
7 Grande Rue

27630 - CIVIERES

Nom du MAIRE Délégué:
Jean-Marie DELISLE
07 85 84 77 57
1er Adjoint :
Thierry DUBIEZ
2ème Adjoint :
Véronique BURAT
06 71 88 00 85
Secrétariat:
Liliane STREVELER

Tél : 02 32 53 27 90

e.mail : mairie.de.civieres@wanadoo.fr
Pop. totale de 225 hab.

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conseil du 21 octobre 2010

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 OCTOBRE 2010

 

 

L'an deux mil dix, le 21 octobre,  à 20 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Mr. DECOMMUNIER Jean-Marie, Maire.

Etaient présents : MM. DUBIEZ Thierry, DELISLE Jean-Marie, THAYE Pascal, BURAT Véronique, BERNARD Nathalie,  HERLIN Eric, DECARSIN Marc, RICHARD Fabien,

Absents : MM. LE MORTELLEC Michel, DOHIN Olivier.

Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme BURAT Véronique

 

Monsieur DECOMMUNIER informe le Conseil d’une modification de l’ordre du jour, en effet une demande est parvenue en mairie aujourd’hui concernant la suppression d’une voie communale.

 

SUPPRESSION D’UNE VOIE COMMUNALE :

Le Département demande à la commune de prendre une délibération car le Conseil Général souhaite procéder à la fermeture des voies communales au droit des carrefours avec la RD 181, la voie communale concernée sur Civières est la VC 83.

A l’unanimité, les membres du Conseil sont défavorables à cette fermeture.

 

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Le Maire rend compte au Conseil Municipal de la modification de l’article 2 suite au déménagement des services de la Communauté de Communes. Il donne lecture de la modification comme suit :

- Suite au déménagement des services de la Communauté de Communes, il convient de modifier le siège social qui devient : 19 Grande Rue 27630 ECOS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à la modification de l’article 2 des statuts.

 

REMBOURSEMENT D’UN SINISTRE :

Le Conseil Municipal accepte le chèque de 5.046,73 € € adressé par la société Groupama, en remboursement du sinistre survenu sur la croix d’Aubigny, pour sa restauration.

 

REGLEMENT ET TARIFS DU COLUMBARIUM :

DEFINITION :

Le columbarium est un équipement réalisé par la commune dont l’entretien reste à sa charge, permettant aux familles qui le désirent, de déposer les urnes de leur défunt. Il est situé dans le cimetière communal.

 

DROIT AU COLUMBARIUM :

Le droit au columbarium est le suivant :

  • Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune

 

ATTRIBUTION D’UN EMPLACEMENT :

Chaque emplacement est concédé pour une durée déterminée et moyennant le versement d’un prix conformément à la délibération du Conseil Municipal. Il est désigné par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Les cases du columbarium sont destinées à recevoir des urnes cinéraires contenant les cendres du concessionnaire, de son conjoint, de ses descendants, ou de ses ascendants.

Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n’impliquent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire mais simplement un droit de jouissance et d’usage.

Les cases concédées ne peuvent donc pas être l’objet d’une vente.

 

DUREE DE VALIDITE DES CONCESSIONS ET TARIFS :

Les concessions de cases de columbarium sont accordées pour une durée de 30 ans, renouvelable. Les tarifs de concessions de cases de columbarium sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le prix doit être versé en une seule fois, au moment de la souscription. Il s’accompagne des frais d’enregistrement de la concession à la Recette Principale des Impôts d’Ecos.

Le prix de concession d’une case de columbarium est fixé ainsi qu’il suit :

            - Concession trentenaire :          500 €

            - Renouvellement :                    200 €

 

                                                                                                                                 …/…

…/…

 

DEPOT D’URNE :

Le dépôt d’urne dans l’emplacement devra être préalablement autorisé par le Maire sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Le dépôt d’urne et le scellement de la plaque refermant la case seront effectués par l’entreprise funéraire choisie par la famille, sous la surveillance du représentant de la commune et sur production d’un certificat officiel d’incinération attestant l’état civil de la personne incinérée. Les cases sont prévues pour le dépôt d’une à quatre urnes cinéraires, ces urnes étant dûment identifiées. Les cases concédées à des personnes ou à des familles peuvent recevoir, dans la mesure des places disponibles, les urnes cinéraires des conjoints, de leurs enfants, de leurs pères et mères, de leurs grands-parents.

 

RETRAIT DES URNES :

Aucun retrait d’une case de columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le Maire.

Cette autorisation ne sera accordée que sur présentation d’une demande écrite par le plus proche parent du défunt dont les cendres sont contenues dans l’urne. L’accord écrit du concessionnaire devra être obtenue pour l’ouverture de la case. En cas de décès du concessionnaire l’accord d’un ayant droit sera nécessaire.

La juridiction judiciaire a, seule, compétence pour trancher les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux. Le retrait des urnes se fait sous la surveillance du représentant de la commune.

 

INSCRIPTIONS :

A la demande des familles, les entreprises sont autorisées à graver sur la plaque refermant la case l’inscription des noms, prénoms, année de naissance et de décès. Aucune autre inscription ne sera admise, le couvercle ne fera l’objet d’aucun percement.

 

DEPOT DE FLEURS ET PLANTES :

Des fleurs et plantes ne peuvent être déposées que dans le lieu spécialement prévu à cet effet. Des fleurs et plantes peuvent être déposées au pied du monument sous réserve que l’espace le permette. La commune se réserve le droit d’enlever et de jeter les fleurs et plantes fanées.

La fixation de porte vase ou porte fleurs est strictement interdite sur les cases.

 

RENOUVELLEMENT ET REPRISE :

Chaque concession est renouvelable au tarif applicable au moment du renouvellement. Le renouvellement doit être demandé par le titulaire de l’emplacement ou ses ayants droit.

A défaut de renouvellement de l’emplacement, la commune pourra retirer la ou les urnes non réclamées par les familles et procéder à la dispersion des cendres qu’elles contiennent dans le jardin des souvenirs, créé prochainement. La ou les urnes seront tenues à la disposition des familles pendant un délai de trois mois.

Dans le cas où le concessionnaire ou ses ayants droit ne souhaitent pas renouveler la concession temporaire, ils doivent en informer par écrit la mairie, au moins six mois avant la date d’échéance. Ils reprendront le ou les urnes dont ils devront indiquer la destination selon le règlement en vigueur après autorisation du Maire.
Dans le cas où le concessionnaire ou ses ayants droit retireraient la ou les urnes déposées et libèreraient de ce fait la case occupée (en cas de changement de résidence ou pour toute autre raison) avant la fin de validité de la concession temporaire, l’acte de retrait mettra fin au présent contrat, l’ex-concessionnaire ou ses ayants droit ne pouvant prétendre à un remboursement quelconque quelque soit la durée d’occupation effectivement accomplie. Ils reprendront le ou les urnes dont ils devront indiquer la destination selon la réglementation en vigueur après autorisation du Maire.

                                                                                 

REGISTRE :

L’identité des défunts dont les urnes ont été déposées et dont les cendres ont été dispersées dans le jardin du souvenir est consignée dans un registre tenu en mairie.

 

RETRAIT DES URNES SUR L’INITIATIVE DE LA FAMILLE :

Les urnes ne peuvent être retirées qu’à la suite d’une demande émanant du titulaire de la concession et de l’accord des membres de la famille dans l’hypothèse où l’urne ne lui a pas été confiée à titre exclusif. Cette disposition s’applique également au retrait des urnes déposées dans une sépulture.

 

 

                                                                                                                      …/…

…/…

           

 

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2010.

 

EXECUTION/SANCTION :

Ces mesures sont applicables immédiatement. Les contraventions au présent règlement feront l’objet d’un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.

 

  • M. le chef de la Brigade de la Gendarmerie d’Ecos
  • M. le Maire
  • M. le Représentant de l’Etat

 

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera transmis à Monsieur le Préfet et affiché à la porte du cimetière ainsi qu’en mairie et notifié aux concessionnaires.

 

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

Monsieur DECOMMUNIER informe le Conseil que le SIEGE a retenu notre commune pour effectuer une partie des travaux d’enfouissement des lignes EDF et France Telecom en 2011. C’est donc une première tranche qui sera effectuée sur le hameau d’Aubigny.

 

Monsieur le Maire informe que des mesures sont en cours afin de pouvoir éradiquer le problème des rats sur une propriété de la commune.

De nombreux chats errants ont été également signalés Grande Rue.

 

Comme les autres années, une cérémonie aura lieu le 11 novembre au cimetière communal et à la mairie.

 

La fête de Noël pour les enfants aura lieu le dimanche 19 décembre 2010, un spectacle est prévu pour les petits et les grands, suivi de la visite du Père Noël.

 

 

 

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures.

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